Note marginale :Mesures
12.07 Sur réception de la demande, le ministre peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
a) obtenir de façon expéditive et sans formalités les renseignements qu’il estime nécessaires;
b) soumettre la question à la médiation s’il estime que celle-ci peut ainsi être réglée de façon satisfaisante;
c) demander au gouverneur en conseil la tenue de l’enquête prévue à l’article 12.08;
d) informer le président qu’il n’estime pas nécessaire de prendre de mesure au titre du présent article.
- 1998, ch. 26, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003