Note marginale :Transmission du dossier au gouverneur en conseil
12.15 Le ministre transmet le rapport au gouverneur en conseil qui peut, s’il l’estime indiqué, révoquer le membre en cause, le suspendre sans traitement ou imposer à son égard toute autre mesure disciplinaire ou toute mesure corrective.
- 1998, ch. 26, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003