Note marginale :Siège
13 Le siège du Conseil est fixé dans la région de la capitale nationale, délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 13
- 1998, ch. 26, art. 2
- 2014, ch. 20, art. 417
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014