Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
121.3 Sont soustraits à l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires les règlements pris en vertu des articles 121.1 ou 121.2.
- 1996, ch. 12, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003