Note marginale :Règlements
121.5 Par dérogation à l’article 121.4, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements sur toute question visant cet article relativement au règlement pris en vertu du paragraphe 121.2(2).
- 1996, ch. 12, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003