Note marginale :Décès ou empêchement
14.1 En cas de décès ou d’empêchement d’un membre représentant des employés ou des employeurs, le président de la formation peut trancher seul l’affaire dont la formation était saisie, sa décision étant réputée être celle de la formation.
- 1998, ch. 26, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003