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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section II — Conseil canadien des relations industrielles

Constitution et organisation

Article 14.2

Note marginale :Valeur de la décision

  •  (1) La décision rendue par la majorité des membres d’une formation ou, à défaut, celle du président de la formation est une décision du Conseil.

  • Note marginale :Délai

    (2) S’agissant d’une décision à rendre au titre de la présente partie, la formation la rend et en notifie les parties dans les quatre-vingt-dix jours suivant la prise en délibéré ou dans le délai supérieur précisé par le président du Conseil.

  • 1998, ch. 26, art. 2
  • 2017, ch. 20, art. 326
.

Modifié par L.C. 2017, ch. 20, art. 326, en vigueur le 29 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.