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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section II — Conseil canadien des relations industrielles

Pouvoirs et fonctions

Article 15

Note marginale :Règlements

 Le Conseil peut prendre des règlements d’application générale concernant :

  • a) l’établissement de règles de procédure applicables aux procédures préparatoires et à ses audiences;

  • a.1) l’utilisation des moyens de télécommunication qui permettent aux parties et au Conseil ou à ses membres de communiquer les uns avec les autres simultanément lors des conférences préparatoires, des audiences et des réunions du Conseil;

  • b) la détermination des unités habiles à négocier collectivement;

  • c) l’accréditation des syndicats à titre d’agents négociateurs d’unités de négociation;

  • d) la tenue de scrutins de représentation;

  • e) le délai qui doit s’écouler avant qu’il puisse recevoir une nouvelle demande d’accréditation de la part d’un syndicat à qui il a déjà refusé l’accréditation pour la même unité ou une unité essentiellement similaire;

  • f) le délai qui doit s’écouler avant qu’il puisse recevoir de la part d’un employé une demande de révocation d’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur alors qu’il a déjà refusé une demande de révocation pour la même unité;

  • g) l’audition ou le règlement des demandes, plaintes, questions, différends, désaccords ou appels dont il peut être saisi;

  • g.1) l’établissement d’une procédure expéditive et la détermination des affaires auxquelles elle peut s’appliquer;

  • h) les formulaires de procédure se rapportant aux affaires dont il peut être saisi;

  • i) les cas d’exercice des pouvoirs prévus à l’article 18 et les délais applicables en l’occurrence;

  • j) les enquêtes prévues au paragraphe 34(2);

  • k) les modalités et délais de présentation des éléments de preuve et renseignements qui peuvent lui être fournis dans le cadre des procédures engagées devant lui;

  • l) la spécification du délai d’envoi des avis et autres documents, de leurs destinataires, ainsi que des cas où le Conseil lui-même, une partie ou une personne sont réputés les avoir donnés ou reçus;

  • m) les modalités — forme et délai — de présentation des éléments de preuve concernant :

    • (i) l’adhésion d’employés à un syndicat,

    • (ii) l’opposition d’employés à l’accréditation d’un syndicat,

    • (iii) la volonté d’employés de ne plus être représentés par un syndicat;

  • n) les critères servant à déterminer si un employé adhère à un syndicat;

  • o) les circonstances lui permettant de recevoir les éléments visés à l’alinéa m) comme preuve de la volonté d’employés d’être représentés ou non par un syndicat donné à titre d’agent négociateur, ainsi que les cas où il ne peut rendre ces éléments publics;

  • o.1) les conditions de validité des votes de grève ou de lock-out;

  • p) la délégation de ses fonctions et les pouvoirs et obligations des délégataires, notamment la délégation de ses fonctions aux membres du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs à l’égard de la détermination des demandes ou questions non contestées;

  • p.1) le mode et les critères de sélection des arbitres externes;

  • q) toute mesure utile ou connexe à l’exécution de la mission qui lui est confiée par la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 15
  • 1998, ch. 26, art. 3
  • 2014, ch. 20, art. 418
  • 2017, ch. 20, art. 327
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Modifié par L.C. 2017, ch. 20, art. 327, en vigueur le 29 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.