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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section II — Conseil canadien des relations industrielles

Pouvoirs et fonctions

Article 15.1

Note marginale :Pouvoir général d’aider les parties

  •  (1) Le Conseil, l’un de ses membres ou un arbitre externe — ou un membre du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs autorisé par le Conseil — peut, en tout état de cause et avec le consentement des parties, aider les parties à régler les questions en litige de la façon que le Conseil juge indiquée sans qu’il soit porté atteinte à la compétence du Conseil de trancher les questions qui n’auront pas été réglées.

  • Note marginale :Avis déclaratoires

    (2) Le Conseil, à la demande d’un employeur ou d’un syndicat, peut donner des avis déclaratoires.

  • 1998, ch. 26, art. 4
  • 2014, ch. 20, art. 419
  • 2017, ch. 20, art. 328
.

Modifié par L.C. 2017, ch. 20, art. 328, en vigueur le 29 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.