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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Santé et sécurité au travail

Infractions et peines

Article 152

Note marginale :Procédure d’injonction

 Le chef peut demander ou faire demander à un juge d’une juridiction supérieure une ordonnance interdisant toute contravention à la présente partie — que des poursuites aient été engagées ou non sous le régime de celle-ci — ou visant à faire cesser l’acte ou le défaut ayant donné lieu à l’infraction pour laquelle il y a eu déclaration de culpabilité en application de la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 152
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4
  • 2002, ch. 8, art. 120
  • 2018, ch. 27, art. 565
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 565, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.