Note marginale :Injonction
153 Le juge du tribunal saisi de la demande ministérielle peut, à son appréciation, y accéder ou non, l’ordonnance pouvant être enregistrée et exécutée de la même manière qu’une autre ordonnance ou un autre jugement du tribunal.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 153
- L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4
- 2000, ch. 20, art. 16(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003