Note marginale :Décision sans audience
16.1 Le Conseil peut trancher toute affaire ou question dont il est saisi sans tenir d’audience.
- 1998, ch. 26, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)44 modifications à venirHistorique
Partie I — Relations du travail › Section II — Conseil canadien des relations industrielles
Pouvoirs et fonctions
Note marginale :Décision sans audience
16.1 Le Conseil peut trancher toute affaire ou question dont il est saisi sans tenir d’audience.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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