Note marginale :Détermination de la volonté de la majorité des employés
17 S’il lui faut déterminer la volonté de la majorité des employés d’une unité dans le cadre d’une demande prévue à la présente partie, le Conseil doit la déterminer à la date du dépôt de la demande ou à toute autre date qu’il estime indiquée.
- 1977-78, ch. 27, art. 41
- 1980-81-82-83, ch. 47, art. 27
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003