Note marginale :Réexamen ou modification des ordonnances
18 Le Conseil peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances et réinstruire une demande avant de rendre une ordonnance à son sujet.
- S.R., ch. L-1, art. 119
- 1972, ch. 18, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003