Note marginale :Application de certaines dispositions
160 Les paragraphes 121.2(3) à (8) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au règlement pris en vertu du paragraphe 159(2), la mention « paragraphe (2) » aux paragraphes 121.2(3) à (6) valant mention du paragraphe 159(2).
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 160
- L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4
- 1996, ch. 12, art. 3
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003