Note marginale :Projets pilotes
161 Malgré toute autre disposition de la présente partie, le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il juge nécessaires à l’établissement et au fonctionnement de projets pilotes ayant pour but de déterminer, après mise à l’essai, quelles modifications à la présente partie ou à ses règlements d’application amélioreraient la prévention des accidents, des blessures ou des maladies liés à l’occupation d’un emploi régi par ses dispositions; il peut notamment prendre des règlements prévoyant selon quelles modalités et dans quelle mesure telles dispositions de la présente partie ou de ses règlements d’application s’appliquent à un projet pilote et adaptant ces dispositions pour cette application.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 161
- L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4
- 2018, ch. 22, art. 15
Modifié par L.C. 2018, ch. 22, art. 15, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021