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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Santé et sécurité au travail

Règlements

Article 162

Note marginale :Abrogation des règlements

 Sauf abrogation anticipée, les règlements pris en vertu de l’article 161 sont abrogés au cinquième anniversaire de leur entrée en vigueur.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 162
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4
  • 2018, ch. 22, art. 15
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Modifié par L.C. 2018, ch. 22, art. 15, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.