Note marginale :Abrogation des règlements
162 Sauf abrogation anticipée, les règlements pris en vertu de l’article 161 sont abrogés au cinquième anniversaire de leur entrée en vigueur.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 162
- L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4
- 2018, ch. 22, art. 15
Modifié par L.C. 2018, ch. 22, art. 15, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021