Aller au contenu

Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés

Section IV — Congés annuels

Article 185

Note marginale :Congés annuels payés

 Une fois que l’employé a, aux termes de la présente section, acquis le droit à des congés annuels payés, l’employeur est tenu :

  • a) de lui accorder ces congés dans les dix mois qui suivent la fin de l’année de service qui y donne droit;

  • b) en outre, de lui verser, à la date fixée par règlement :

    • (i) si l’employé prend les congés en une seule période, l’indemnité de congé annuel à laquelle il a droit,

    • (ii) si l’employé prend les congés en plus d’une période, pour chaque période, le montant correspondant au produit de l’indemnité de congé annuel à laquelle il a droit par le rapport entre les congés pris et les congés annuels auxquels il a droit.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 185
  • 2017, ch. 33, art. 201
.

Modifié par L.C. 2017, ch. 33, art. 201, en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.