Note marginale :Assimilation à salaire
186 L’indemnité de congé annuel est assimilée à un salaire.
- S.R., ch. L-1, art. 42
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)44 modifications à venirHistorique
Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés
Section IV — Congés annuels
Note marginale :Assimilation à salaire
186 L’indemnité de congé annuel est assimilée à un salaire.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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