Note marginale :Jour férié en cours de congé
187 L’employé peut prolonger son congé annuel d’autant de jours qu’il y a eu de jours fériés au cours de celui-ci, et l’employeur doit lui verser, outre l’indemnité de congé annuel, le salaire auquel il a droit pour ces jours fériés.
- S.R., ch. L-1, art. 43
- 1977-78, ch. 27, art. 12
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003