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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section II — Conseil canadien des relations industrielles

Pouvoirs et fonctions

Article 19

Note marginale :Champ d’application des ordonnances

 Les ordonnances ou décisions du Conseil, ainsi que les conditions ou mesures qu’il impose à des personnes ou organisations, peuvent être de portée générale ou ne viser qu’un cas ou groupe de cas.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 19
  • 2017, ch. 20, art. 330
.

Modifié par L.C. 2017, ch. 20, art. 330, en vigueur le 29 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.