Note marginale :Ordonnances provisoires
19.1 Dans le cadre de toute affaire dont il connaît, le Conseil peut, sur demande d’un syndicat, d’un employeur ou d’un employé concerné, rendre les ordonnances provisoires qu’il juge indiquées afin d’assurer la réalisation des objectifs de la présente loi.
- 1998, ch. 26, art. 8
- 2017, ch. 20, art. 330
Modifié par L.C. 2017, ch. 20, art. 330, en vigueur le 29 juillet 2019