Note marginale :Indemnité de congé
196 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), l’employeur verse à l’employé, pour chaque jour férié, une indemnité de congé correspondant à au moins un vingtième du salaire gagné durant les quatre semaines de service auprès de lui précédant la semaine comprenant le jour férié, compte non tenu des heures supplémentaires.
Note marginale :Employé payé à la commission
(2) L’employé payé en tout ou en partie à la commission qui a accompli au moins douze semaines de service continu auprès d’un employeur reçoit, pour chaque jour férié, une indemnité de congé correspondant à au moins un soixantième du salaire gagné durant les douze semaines précédant la semaine comprenant le jour férié, compte non tenu des heures supplémentaires.
(3) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 458]
Note marginale :Absence de l’employé occupé à un travail ininterrompu
(4) L’employé occupé à un travail ininterrompu n’a pas droit à l’indemnité de congé pour le jour férié où, selon le cas :
(5) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 458]
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 196
- 2012, ch. 31, art. 221
- 2018, ch. 27, art. 458
Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 458, en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2019