Note marginale :Majoration pour travail effectué
197 (1) L’employé qui est tenu de travailler un jour pour lequel il a droit à une indemnité de congé reçoit celle-ci ainsi que la somme additionnelle correspondant à au moins une fois et demie son salaire normal pour les heures de travail fournies ce jour-là.
Note marginale :Employé occupé à un travail ininterrompu
(2) L’employé occupé à un travail ininterrompu qui est tenu de travailler un jour pour lequel il a droit à une indemnité de congé :
(3) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 459]
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 197
- 1993, ch. 42, art. 22(F), 2001, ch. 34, art. 18(F)
- 2012, ch. 31, art. 221
- 2018, ch. 27, art. 459
Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 459, en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2019