Note marginale :Droit à un congé
206.9 L’employé a droit à un congé pour participer à une procédure judiciaire à titre de témoin, de juré ou de candidat à un processus de sélection des jurés.
- 2018, ch. 27, art. 471
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2019