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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés › Section VII — Réaffectation et congé liés à la maternité et congés divers

Dispositions générales

Article 209.22

Note marginale :Valeur du certificat

 Un certificat délivré par un professionnel de la santé sous le régime de la présente section fait foi de façon concluante de son contenu.

  • 1993, ch. 42, art. 30
  • 2018, ch. 27, art. 475
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 475, en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.