Note marginale :Valeur du certificat
209.22 Un certificat délivré par un professionnel de la santé sous le régime de la présente section fait foi de façon concluante de son contenu.
- 1993, ch. 42, art. 30
- 2018, ch. 27, art. 475
Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 475, en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2019