Note marginale :Application de l’art. 189
209.5 L’article 189 s’applique dans le cadre de la présente section.
- L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 10
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)44 modifications à venirHistorique
Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés › Section VII — Réaffectation et congé liés à la maternité et congés divers
Dispositions générales
Note marginale :Application de l’art. 189
209.5 L’article 189 s’applique dans le cadre de la présente section.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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