Note marginale :Représentants des surnuméraires
215 (1) Lorsque tous les surnuméraires sont représentés par syndicat, le ou chacun des syndicats peut nommer, au comité mixte, un membre à titre de représentant des surnuméraires qu’il représente.
Note marginale :Idem
(2) En l’absence de représentation syndicale, les surnuméraires peuvent nommer tous les membres du comité mixte qui seront leurs représentants.
Note marginale :Idem
(3) En cas de représentation syndicale partielle, les nominations se font de la façon suivante :
Note marginale :Élection
(4) Les membres du comité mixte visés au paragraphe (2) ou à l’alinéa (3)b) sont élus par les surnuméraires habilités à les nommer.
Note marginale :Représentants de l’employeur
(5) L’employeur peut nommer au comité mixte un nombre de membres égal à celui des membres nommés au titre des paragraphes (1), (2) et (3).
- 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003