Note marginale :Délai
216 Les membres du comité mixte sont nommés et tiennent leur première réunion dans les deux semaines de la date de l’avis donné au chef conformément à l’article 212.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 216
- 2018, ch. 27, art. 577
Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 577, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021