Note marginale :Défaut
217 Faute de nomination par un syndicat ou un groupe de surnuméraires, le chef peut, à la demande d’un surnuméraire, se substituer à eux et faire la nomination lui-même; le membre nommé est alors le représentant du syndicat ou du groupe, selon le cas.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 217
- 2018, ch. 27, art. 577
Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 577, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021