Note marginale :Avis de la nomination des membres
218 Une fois le comité mixte constitué, l’employeur affiche le nom des membres nommés en un endroit bien en vue dans l’établissement où travaillent les surnuméraires.
- 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003