Aller au contenu

Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés

Section IX — Licenciements collectifs

Article 218

Note marginale :Avis de la nomination des membres

 Une fois le comité mixte constitué, l’employeur affiche le nom des membres nommés en un endroit bien en vue dans l’établissement où travaillent les surnuméraires.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.