Note marginale :Dispositions applicables
225 Les articles 58 et 66 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la décision de l’arbitre nommé en vertu de l’article 224.
- 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003