Note marginale :Mise en oeuvre du programme d’adaptation
226 Une fois le programme d’adaptation mis au point, l’employeur le met en oeuvre, avec l’assistance du comité mixte et des syndicats ou surnuméraires qui ont nommé les membres de celui-ci.
- 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003