Note marginale :Règlements
227 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à l’application de la présente section, notamment en vue :
a) d’exempter des employeurs de l’application de la présente section en ce qui concerne le licenciement d’employés travaillant sur une base saisonnière ou irrégulière;
b) d’obliger les employeurs ayant à leur service des employés d’une catégorie professionnelle particulière, dans un secteur d’activité particulier ou dans un établissement situé dans une zone ou région donnée à se conformer à la présente section pour les licenciements d’un nombre d’employés inférieur à cinquante mais supérieur au nombre fixé dans le règlement;
c) de préciser les renseignements à énoncer dans l’avis prévu au paragraphe 212(1);
d) de préciser les cas où la mise à pied n’est pas assimilée au licenciement.
- S.R., ch. 17(2e suppl.), art. 16
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003