Note marginale :Conditions d’emploi
231 L’employeur qui donne le préavis prévu au paragraphe 230(1) :
a) ne peut, par la suite, diminuer le taux de salaire ni modifier une autre condition d’emploi de l’employé en cause qu’avec le consentement écrit de celui-ci;
b) continue, dans l’intervalle qui sépare la date du préavis de celle qui y est fixée pour le licenciement, à payer à l’employé son salaire régulier pour le nombre d’heures de travail normal.
- S.R., ch. 17(2e suppl.), art. 16
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003