Note marginale :Expiration du délai de préavis
232 Si l’employé reste à son service plus de deux semaines après la date de licenciement fixée dans le préavis visé au paragraphe 230(1), l’employeur ne peut le licencier qu’en se conformant de nouveau à ce paragraphe, sauf consentement écrit de l’employé à l’effet contraire ou cas de congédiement justifié.
- S.R., ch. 17(2e suppl.), art. 16
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003