Note marginale :Règlements
233 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) préciser les cas où la mise à pied n’est pas assimilée au licenciement;
b) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 11]
c) préciser, pour l’application de la présente section, les cas d’absence qui n’ont pas pour effet d’interrompre le service chez un employeur et le sens de « nombre d’heures de travail normal ».
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 233
- L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 11
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003