Note marginale :Règlements
239.3 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les régimes d’invalidité de longue durée, notamment pour :
a) préciser ce qui constitue un régime d’invalidité de longue durée;
b) préciser les circonstances et les conditions visées au paragraphe 239.2(2).
- 2012, ch. 19, art. 434
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014