Note marginale :Règlements
245 Pour l’application de la présente section, le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) préciser les cas d’absence qui n’ont pas pour effet d’interrompre le service chez l’employeur;
c) préciser le délai ou la période visés au paragraphe 241(4);
d) prévoir les cas où une plainte ne peut être considérée comme ayant été retirée au titre du paragraphe 241(5);
e) préciser les conditions qui doivent être réunies avant qu’une plainte puisse être considérée comme ayant été retirée au titre du paragraphe 241(5).
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 245
- 2018, ch. 27, art. 492
Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 492, en vigueur le 29 juillet 2019