Note marginale :Recours
246 (1) Les articles 240 à 245 n’ont pas pour effet de suspendre ou de modifier le recours civil que l’employé peut exercer contre son employeur.
Note marginale :Application de l’art. 189
(2) L’article 189 s’applique dans le cadre de la présente section.
- 1977-78, ch. 27, art. 21
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003