Note marginale :Report de la date de retour au travail
247.8 (1) Faute par l’employé de fournir un préavis d’au moins quatre semaines de la date à laquelle le congé qu’il a pris en vertu de la présente section prend fin, l’employeur peut retarder le retour au travail de l’employé pour une période d’au plus quatre semaines à compter du moment où celui-ci l’informe de la date de la fin du congé. Le cas échéant, l’employeur en avise l’employé et celui-ci ne peut retourner au travail avant la date fixée.
Note marginale :Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’employé informe son employeur conformément à l’alinéa 247.6(1)b) avant le début de son congé et que la durée du congé n’est pas modifiée après le jour où il a commencé.
Note marginale :Présomption
(3) La période visée au paragraphe (1) qui précède la date de retour au travail est réputée faire partie du congé.
- 2008, ch. 15, art. 1
Version en vigueur depuis le 18 avril 2008