Note marginale :Continuité d’emploi
247.91 (1) Pour le calcul des avantages de l’employé en situation de congé sous le régime de la présente section, la durée de l’emploi est réputée ne pas avoir été interrompue, la période de congé n’étant toutefois pas prise en compte.
Note marginale :Ancienneté
(2) Les périodes pendant lesquelles l’employé se trouve être en congé sous le régime de la présente section sont prises en compte pour la détermination de l’ancienneté.
- 2008, ch. 15, art. 1
Version en vigueur depuis le 18 avril 2008