Note marginale :Application de l’art. 189
247.92 L’article 189 s’applique dans le cadre de la présente section.
- 2008, ch. 15, art. 1
Version en vigueur depuis le 18 avril 2008
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)44 modifications à venirHistorique
Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés
Section XV.2 — Congé pour les membres de la force de réserve
Note marginale :Application de l’art. 189
247.92 L’article 189 s’applique dans le cadre de la présente section.
Version en vigueur depuis le 18 avril 2008
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