Note marginale :Poste différent
247.94 Sous réserve des règlements, l’employeur peut affecter à un poste différent, comportant des conditions d’emploi différentes, l’employé qui n’est pas en mesure de remplir les fonctions liées au poste antérieur ou au poste comparable visés à l’article 247.93.
- 2008, ch. 15, art. 1
Version en vigueur depuis le 18 avril 2008