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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés

Section XV.3 — Tests génétiques

Article 247.992

Note marginale :Règlements

 Pour l’application de la présente section le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) prévoir les cas pour l’application de l’alinéa 247.99(3)b);

  • b) préciser le délai ou la période visés au paragraphe 247.99(6);

  • c) prévoir les cas où une plainte ne peut être considérée comme ayant été retirée au titre du paragraphe 247.99(6.1);

  • d) préciser les conditions qui doivent être réunies avant qu’une plainte puisse être considérée comme ayant été retirée au titre du paragraphe 247.99(6.1).

  • 2018, ch. 27, art. 497
.

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.