Note marginale :Règlements
247.992 Pour l’application de la présente section le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prévoir les cas pour l’application de l’alinéa 247.99(3)b);
b) préciser le délai ou la période visés au paragraphe 247.99(6);
c) prévoir les cas où une plainte ne peut être considérée comme ayant été retirée au titre du paragraphe 247.99(6.1);
d) préciser les conditions qui doivent être réunies avant qu’une plainte puisse être considérée comme ayant été retirée au titre du paragraphe 247.99(6.1).
- 2018, ch. 27, art. 497
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019