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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés

Section XVI — Application et dispositions générales

Article 248

Note marginale :Enquêtes

  •  (1) Le ministre peut, dans le cadre de la présente partie :

    • a) faire procéder à une enquête sur toute question concernant l’emploi dans un établissement;

    • b) nommer la ou les personnes qui en seront chargées.

  • Note marginale :Pouvoirs lors d’une enquête

    (2) Toute personne nommée conformément au paragraphe (1) est investie des pouvoirs conférés aux commissaires aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

  • S.R., ch. L-1, art. 62
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.