Note marginale :Enquêtes
248 (1) Le ministre peut, dans le cadre de la présente partie :
Note marginale :Pouvoirs lors d’une enquête
(2) Toute personne nommée conformément au paragraphe (1) est investie des pouvoirs conférés aux commissaires aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes.
- S.R., ch. L-1, art. 62
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003