Note marginale :Coopératives
251.19 Pour l’application de l’article 251.18 et du paragraphe 257(3), les coopératives sont assimilées aux personnes morales.
- 1993, ch. 42, art. 37
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)44 modifications à venirHistorique
Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés › Section XVI — Application et dispositions générales
Ordres — Dispositions générales
Note marginale :Coopératives
251.19 Pour l’application de l’article 251.18 et du paragraphe 257(3), les coopératives sont assimilées aux personnes morales.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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