Note marginale :Obligation
252 (1) L’employeur est tenu, en matière de salaires, durée et conditions de travail, congés annuels et jours fériés, de produire les renseignements et déclarations que le chef peut exiger.
Note marginale :Registres obligatoires
(2) L’employeur tient les registres prévus par règlement d’application de l’alinéa 264(1)a) et les conserve pendant au moins trente-six mois après l’exécution du travail, pour examen éventuel, à toute heure convenable, par le chef.
Note marginale :Exception
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux heures de travail effectuées par les employés qui sont :
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 252
- L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 18
- 1993, ch. 42, art. 38
- 2015, ch. 36, art. 90
- 2018, ch. 27, art. 608
Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 608, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021