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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés › Section XVI — Application et dispositions générales

Renseignements et déclarations

Article 252

Note marginale :Obligation

  •  (1) L’employeur est tenu, en matière de salaires, durée et conditions de travail, congés annuels et jours fériés, de produire les renseignements et déclarations que le chef peut exiger.

  • Note marginale :Registres obligatoires

    (2) L’employeur tient les registres prévus par règlement d’application de l’alinéa 264(1)a) et les conserve pendant au moins trente-six mois après l’exécution du travail, pour examen éventuel, à toute heure convenable, par le chef.

  • Note marginale :Exception

    (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux heures de travail effectuées par les employés qui sont :

    • a) soit soustraits à l’application de la section I en vertu du paragraphe 167(2);

    • b) soit soustraits à l’application des articles 169 et 171 au titre des règlements pris en vertu de l’alinéa 175(1)b).

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 252
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 18
  • 1993, ch. 42, art. 38
  • 2015, ch. 36, art. 90
  • 2018, ch. 27, art. 608
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Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 608, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.