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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés › Section XVI — Application et dispositions générales

Renseignements relatifs à l’emploi

Article 254

Note marginale :Bulletin de paie

  •  (1) L’employeur est tenu, en versant son salaire à un employé, de lui fournir un bulletin de paie indiquant :

    • a) la période de rémunération;

    • b) le nombre d’heures rémunérées;

    • c) le taux du salaire;

    • d) dans le détail, les retenues opérées sur le salaire;

    • e) le montant net reçu par l’employé.

  • Note marginale :Exemption

    (2) Le ministre peut, par arrêté, exempter un employeur de tout ou partie des obligations énoncées au paragraphe (1).

  • S.R., ch. L-1, art. 68
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.