Note marginale :Règle générale
254.1 (1) L’employeur ne peut retenir sur le salaire et les autres sommes dues à un employé que les sommes autorisées sous le régime du présent article.
Note marginale :Retenues autorisées
(2) Les retenues autorisées sont les suivantes :
a) celles que prévoient les lois fédérales et provinciales et leurs règlements d’application;
b) celles qu’autorisent une ordonnance judiciaire, ou une convention collective ou un autre document signés par un syndicat pour le compte de l’employé;
c) celles que l’employé autorise par écrit;
d) les sommes versées en trop par l’employeur au titre du salaire;
e) les autres sommes prévues par règlement.
Note marginale :Dommages et pertes
(3) Par dérogation à l’alinéa (2)c), l’employeur ne peut effectuer une retenue pour régler la dette de l’employé à son égard au titre des dommages causés à ses biens ou de la perte d’une somme d’argent ou d’un bien si une autre personne que l’employé avait accès aux biens ou à l’argent en question.
Note marginale :Règlements
(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir :
- 1993, ch. 42, art. 40
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003