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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés › Section XVI — Application et dispositions générales

Retenues

Article 254.1

Note marginale :Règle générale

  •  (1) L’employeur ne peut retenir sur le salaire et les autres sommes dues à un employé que les sommes autorisées sous le régime du présent article.

  • Note marginale :Retenues autorisées

    (2) Les retenues autorisées sont les suivantes :

    • a) celles que prévoient les lois fédérales et provinciales et leurs règlements d’application;

    • b) celles qu’autorisent une ordonnance judiciaire, ou une convention collective ou un autre document signés par un syndicat pour le compte de l’employé;

    • c) celles que l’employé autorise par écrit;

    • d) les sommes versées en trop par l’employeur au titre du salaire;

    • e) les autres sommes prévues par règlement.

  • Note marginale :Dommages et pertes

    (3) Par dérogation à l’alinéa (2)c), l’employeur ne peut effectuer une retenue pour régler la dette de l’employé à son égard au titre des dommages causés à ses biens ou de la perte d’une somme d’argent ou d’un bien si une autre personne que l’employé avait accès aux biens ou à l’argent en question.

  • Note marginale :Règlements

    (4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir :

    • a) les autres retenues que l’employeur peut faire sur le salaire de l’employé ou sur les autres sommes qui lui sont dues;

    • b) la façon dont l’employeur peut effectuer les retenues prévues au présent article.

  • 1993, ch. 42, art. 40
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.